Artisan

Qualification Artisanale

La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.

L’article 16 – I de la loi définit ces activités :

  • l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
  • la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • l’activité de maréchal-ferrant ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales.

* La sanction en cas de manquement est une amende de 7500 euros

La qualité d’artisan

La qualité d’artisan est reconnue aux chefs des entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu’ils justifient :

  • pour le métier exercé ou pour un métier connexe, d’un CAP, un BEP ou un titre homologué de même niveau ;
  • d’une immatriculation de six ans au moins dans le métier.

Seule la possession d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué permet aux conjoints collaborateurs et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise de se voir reconnaître la qualité d’artisan.

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La qualité d’artisan d’art

La qualité d’artisan d’art est reconnue de droit par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent les métiers de l’artisanat d’art dont la liste a été fixée par l’arrêté du 12 décembre 2003. Les intéressés doivent justifier :

  • soit d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un diplôme ou d’un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré,
  • soit d’une durée d’immatriculation au répertoire des métiers de six ans dans le métier d’artisanat d’art considéré.

* Le Brevet de Maitrise

  • Le brevet de maîtrise (niveau 3) est un titre qui valide l’excellence professionnelle et la compétence de gestion managériale de l’entreprise artisanale. Il reconnaît à son titulaire le haut niveau de maîtrise de son métier et sa capacité à assurer la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la commercialisation des produits et l’aptitude à former et accompagner des apprentis.
  •  Il permet d’acquérir les compétences nécessaires pour piloter et encadrer une équipe, innover, développer et créer-reprendre une entreprise dans de bonnes conditions.
  • Il est accessible après un titre ou un diplôme de niveau IV, ou après un titre ou diplôme de niveau V et 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier.

Le titre de maître artisan

  • Le titre de maître artisan est attribué par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle. Celle-ci s’entend de l’exercice du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage et ne doit pas être confondue avec la durée d’immatriculation au répertoire des métiers. Elle est justifiée par la présentation de bulletins de salaire ou de certificats de travail.
  • Le titre de maître artisan peut être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d’un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe si elles justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des modules correspondantes du brevet de maîtrise.
  • Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

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